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Conditions générales de vente du site les-locataires.fr applicables à compter du 27 juin 2016

1/ Définitions

– Compte : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d’acheter les Produits proposés par : Les-locataires

– Client : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre personnel et non en sa qualité de professionnel

– Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par DOMINIQUE CHA

– Date de la Commande : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales

– Fournisseurs: désigne les fournisseurs des Produits proposés à la vente et vendu sur le Site Internet par DOMINIQUE CHA ;

– Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte.

– Produits : désigne les Produits proposés à la vente et vendus par DOMINIQUE CHA sur le Site Internet

– Site Internet : désigne le site internet LES LOCATAIRES disponible à l’adresse les-locataires.fr

2/ Objet – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions et les modalités de vente des Produits par DOMINIQUE CHA aux Clients.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par DOMINIQUE CHA et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par DOMINIQUE CHA. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent DOMINIQUE CHA qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET/OU EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

DOMINIQUE CHA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

3/ Offres – Disponibilité des Produits

3.1- Les informations relatives aux Produits, de quelque nature qu’elles soient, fournies par DOMINIQUE CHA à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou qui sont visibles sur le Site Internet, sont fournies à titre purement indicatif.

DOMINIQUE CHA fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de DOMINIQUE CHA ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

3.2- Les offres de Produits sont valables uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est passée.

Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention « Expédié sous 24-48H » ou « Expédition prévue le Jour/Mois » ainsi que la mention « En Stock ». Néanmoins, la disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. DOMINIQUE CHA fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, les-locataires.fr ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

Lorsqu’un Produit est mentionné « Produit non disponible », il ne peut être mis au panier par le Client ni vendu et le bouton d’ajout au panier n’apparait donc pas.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, DOMINIQUE CHA en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. DOMINIQUE CHA procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

3.3- DOMINIQUE CHA se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, DOMINIQUE CHA se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits. Dans une telle situation, DOMINIQUE CHA en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

4/ Création d’un Compte

4.1- Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit créer un Compte.

Pour cela il doit cliquer sur le lien « Créer un Compte » remplir le formulaire d’inscription en ligne puis cliquer sur l’onglet « Je m’inscris ». Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DOMINIQUE CHA ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées en cas de modification desdites données.

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.

4.2- Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DOMINIQUE CHA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité de DOMINIQUE CHA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

4.3- Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai les-locataires, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

4.4- En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

4.5- A tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 14 des Conditions Générales.

5/ Commande

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.

DOMINIQUE CHA se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et DOMINIQUE CHA quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de DOMINIQUE CHA

5.1 – Commandes à partir du Site Internet

Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) et/ou Produit(s) Partenaire(s) qu’ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».

Ils peuvent ensuite :

– Poursuivre leur commande en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats »

– Valider leur commande en cliquant sur l’onglet « Accéder à mon panier ».

Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés.

Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Passer ma commande ».

Un récapitulatif de sa commande est alors dressé comprenant le détail des Produits commandés et l’adresse de livraison.

Le Client doit alors choisir le mode de livraison, le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l’article 8 des Conditions Générales.

La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par DOMINIQUE CHA (i) du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 8 des Conditions Générales et (ii) de la réception par DOMINIQUE CHA des pièces demandées en application de l’article 6 des Conditions Générales.

A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par les-locataires au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.

6/ Contrôles anti-fraude

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de Comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, DOMINIQUE CHA effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, DOMINIQUE CHA peut demander au Client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), ou un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois pour les personnes morales. Le cas échéant, ces documents devront être transmis à DOMINIQUE CHA au plus tard une (1) semaine après la date de passation de la commande.

Faute de réception de ces pièces et/ou si les pièces adressées ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, Les-locataires se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Par ailleurs, en cas de retard du Client quant à la transmission de ces pièces, DOMINIQUE CHA se réserve le droit d’annuler la commande.

Le cas échéant, les commandes seront remboursées par DOMINIQUE CHA en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande. Ainsi les paiements effectués par carte bancaire seront remboursés uniquement sur le compte débité et les paiements par chèque seront remboursés par chèque à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

7/ Conditions financières

7.1 – Prix

Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.

Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation) et hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles à partir du lien « voir les modes de livraison » disponible sur les fiches Produits. Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles d’les-locataires.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, les-locataires en informera les Clients.

Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des Produits vendus et dépend du type de matériel acheté : 20% ou 10% pour une livraison en France Métropolitaine, en Corse ou à Monaco.

Les tarifs des Fournisseurs de DOMINIQUE CHA étant en constante évolution, DOMINIQUE CHA se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

7.2 – Remises, réductions et cadeaux

Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s’obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, DOMINIQUE CHA se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients.

Un cadeau accordé à un Client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale.

Dans le cas où un Client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ou dans le cas où un Client profiterait de plusieurs cadeaux, DOMINIQUE CHA se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier.

8/ Paiement

8.1 – Moyens de paiement

Les commandes sont payables :

Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard) via Paypal. La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d’expiration se fait sur le serveur Paypal qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. DOMINIQUE CHA n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transactio

8.2 – Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par DOMINIQUE CHA ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande et le mode de paiement, l’original de la facture est mis à la disposition du Client sur son Compte.

8.3 – Date de paiement

En cas de paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

8.4 – Défauts / retards de paiement

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le service client de DOMINIQUE CHA afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. Par ailleurs, le cas échéant, DOMINIQUE CHA se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

8.5 – Réserve de propriété

DOMINIQUE CHA se réserve la propriété des Produits livrés JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L’ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT les-locataires DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client de l’intégralité des risques liés aux Produits.

9/ Livraison / Mise à disposition des Produits

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi et à l’adresse renseignée lors de sa commande. Le Client peut également choisir de ne pas se faire livrer les Produits et de les récupérer dans les conditions de l’article 9.2 des Conditions Générales.

9.1 – Modes de livraison des Produits

DOMINIQUE CHA propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure à la rubrique  » Livraisons  » du Site Internet.

DOMINIQUE CHA rappelle aux Clients que :

L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
Pour une livraison de matériel encombrant, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du Produit. Le cas échéant, le Client devra payer un supplément auprès de DOMINIQUE CHA qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer DOMINIQUE CHA ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée faute pour le Client d’avoir informé DOMINIQUE CHA et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de DOMINIQUE CHA ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seront à la charge du Client;
Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l’absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant,DOMINIQUE CHA se réserve le droit d’annuler la commande.

9.2 – Mise à disposition des Produits

Dans certains cas, et sous réserve que les Produits commandés le permettent, DOMINIQUE CHA donne la possibilité au Client, lors de la validation de sa commande, de venir enlever les Produits à ses frais et à ses risques dans son local, situé au 5, rue Ozenne à TOULOUSE 31000

Si cette option de mise à disposition est choisie par le Client, celui-ci se verra confirmer par email la date à laquelle sa commande sera prête pour l’enlèvement. Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de quinze (15) jours commençant à courir à compter de la date de mise à disposition entraînera l’annulation de la commande.

Lors de l’enlèvement de sa commande dans l’entrepôt le Client devra présenter les pièces suivantes :

(i) Une pièce d’identité.

(ii) L’e-mail de confirmation de sa commande ou l’email de confirmation de la mise à disposition de la commande

(iii) Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande n’est pas le Client, cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu’avec :

Sa propre carte d’identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client s’il s’agit d’une personne physique
la copie de la pièce d’identité du Client.
En cas de non-respect de ces dispositions, DOMINIQUE CHA se réserve le droit de ne pas remettre la commande au Client et/ou à la personne mandatée par celui-ci.

9.3 – Délais de livraison et/ou de mise à disposition des Produits

Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais d’expédition. Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client a la possibilité de cliquer sur le lien « voir les modes de livraison » disponible pour chaque Produit en fonction du mode de transport.

Par la suite les délais de livraison sont rappelés au Client pour chaque mode de commande.

Ainsi :

– Pour les commandes effectuées à partir du Site Internet, les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé;

– Pour les commandes effectuées par téléphone, les délais de livraison sont rappelés au Client par le conseiller au moment de la validation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé.

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la Date de la Commande.

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.

9.4 – Retards – Défauts de livraison et/ou de mise à disposition

En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits, le Client est invité à en informer DOMINIQUE CHA.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué :

– Si le délai de livraison et/ou de mise à disposition constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat, il pourra alors la résilier

9.5 – Conditionnement des Produits

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.

9.6 – Suivi de la livraison / mise à disposition des Produits

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison et/ou de mise à disposition de ses Produits.

9.7 – Vérification des Produits

9.7.1 – Vérification des Produits en cas de livraison

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 10 des Conditions Générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à DOMINIQUE CHA par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par le biais du formulaire de contact dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que le Produit que DOMINIQUE CHA accepte de reprendre, le même Produit sera expédié par DOMINIQUE CHA sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre Produit du même prix.

10/ Droit de rétractation

10.1 – Principe

Conformément à l’article L.121.21 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d’enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En revanche, et conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

10.2 – Exercice du droit de rétractation

Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à DOMINIQUE CHA, Service Client – 5, rue Ozenne, 31000 TOULOUSE–ou à partir du formulaire de rétractation téléchargeable ici. Le Client peut également adresser sa demande par le biais du formulaire de contact.

DOMINIQUE CHA adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

10.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets et correctement protégés à DOMINIQUE CHA, 5,rue Ozenne , 31000 TOULOUSE et/ou, pour les Produits ayant été retirés être remis à l’entrepôt sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.

Le Client pourra également utiliser l’option de retour gratuit proposée par les-locataires en point relais pour les petits colis inférieurs à trente (30) kilogrammes, en drive pour les gros colis supérieurs à trente (30) kilogrammes.

DOMINIQUE CHA procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par DOMINIQUE CHA ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à DOMINIQUE CHA la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

DOMINIQUE CHA ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DOMINIQUE CHA.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

11/ Garanties

11.1 – Garanties Légales

DOMINIQUE CHA rappelle aux Clients qu’elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à DOMINIQUE CHA par le biais du formulaire de contact

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, DOMINIQUE CHA informe le Client :

– Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;

– Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, DOMINIQUE CHA pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;

– Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d’occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;

– Qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales.

11.2 – Garanties contractuelles

Certains Produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une garantie contractuelle des constructeurs. Le cas échéant, la durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre sont indiquées dans les fiches des Produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle le Client doit conserver sa facture d’achat. Pour les Clients disposant d’un Compte, la facture est téléchargeable via leur Compte.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie contractuelle sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial de DOMINIQUE CHA qui le renseignera sur la procédure à suivre.

12/ Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et règlementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de DOMINIQUE CHA ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.

Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.

DOMINIQUE CHA décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits par le Client et/ou par tout tiers.

13/ Propriété intellectuelle

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de DOMINIQUE CHA et/ou des Fournisseurs.

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de DOMINIQUE CHA et/ou des Fournisseurs.

Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de DOMINIQUE CHA et/ou des Fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de DOMINIQUE CHA.

14/ Désactivation du Compte

L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le Compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.

Le Client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :

– Nous écrire à l’adresse suivante :

DOMINIQUE CHA

Service clients

5, rue Ozenne

31000 TOULOUSE

en demandant la désactivation de son compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

15/ Accès au Site Internet

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

DOMINIQUE CHA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet DOMINIQUE CHA ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

DOMINIQUE CHA se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, DOMINIQUE CHA informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de DOMINIQUE CHA et ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.

En tout état de cause, DOMINIQUE CHA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou du Compte, quelle qu’en soit la cause.

16/ Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé que DOMINIQUE CHA procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par DOMINIQUE CHA ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Pour plus de précisions, le Client est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet.

17/ Loi applicable – Litiges

Les Conditions Générales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française.

Pour toute difficulté, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonnées suivantes

DOMINIQUE CHA

Service Clients

5, rue Ozenne

31000 TOULOUSE

18/ Conditions de nos ventes exclusives:

Conditions de nos ventes exclusives : du 9 au 21 juin 2016, offre réservée aux membres delamaison. Codes promos non cumulables, valables uniquement sur une sélection d’articles signalés par une pastille de couleur : code vente30 valable sur la sélection d’articles à -30% signalés par une pastille bleue, code vente35 valable sur la sélection d’articles à -35% signalés par une pastille verte, code vente40 valable sur la sélection d’articles à -40% signalés par une pastille rose, code vente50 valable sur la sélection d’articles à -50% signalés par une pastille rouge

ANNEXES

Dispositions légales

Droit de rétractation

Article L121-21 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L121-21-1 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

Article L121-21-2 du Code de la consommation

« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ».

Article L121-21-3 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17 ».

Article L121-21-4 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Article L121-21-5 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17 ».

Article L121-21-6 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2 ».

Article L121-21-7 du Code de la consommation

« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ».

Article L121-21-8 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 211-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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